Article 50 de l'AI Act : quels projets sont concernés ?
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA (AI Act) impose des obligations de transparence aux fournisseurs et aux déployeurs de certains systèmes d'IA : agents conversationnels, contenus générés, hypertrucages. Les systèmes génératifs mis sur le marché avant cette date ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus.
Ce que dit l'article 50
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 ne vise pas une catégorie de risque mais des usages. Il répartit les obligations entre le fournisseur, qui développe ou met sur le marché le système, et le déployeur, qui l'utilise sous sa propre autorité.
| Paragraphe | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| § 1 | Fournisseur | Concevoir les systèmes qui échangent directement avec des personnes pour que celles-ci sachent qu'elles s'adressent à une IA, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement attentive. |
| § 2 | Fournisseur, y compris d'IA à usage général | Marquer les contenus synthétiques (texte, image, audio, vidéo) dans un format lisible par machine et les rendre détectables. Exception notamment pour l'aide à l'édition courante. |
| § 3 | Déployeur | Informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique. |
| § 4 | Déployeur | Signaler les hypertrucages, ainsi que les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf relecture humaine avec responsabilité éditoriale. |
L'information doit être claire et donnée au plus tard lors de la première interaction ou exposition (§ 5). Un manquement peut être sanctionné jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, le règlement retient désormais le montant le plus bas.
Le calendrier, après l'Omnibus numérique
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Omnibus numérique sur l'IA », en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a modifié plusieurs échéances de l'AI Act. Pour l'article 50 :
- 2 août 2026 : l'article 50 s'applique.
- 2 décembre 2026 : date limite de mise en conformité avec le § 2 (marquage) pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Le même texte a reporté les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés, d'adhésion volontaire, a été publié en juin 2026.
Ce que cela touche dans un portefeuille de projets
La difficulté n'est pas de comprendre l'article, mais de retrouver les projets concernés. Ils sont rarement étiquetés « IA générative » dans un portefeuille.
Le point délicat est souvent la qualification du rôle. Une entreprise qui construit un assistant sur le modèle d'un tiers et le met en service sous son nom peut être considérée comme fournisseur de ce système. La qualification se fait projet par projet.
Les questions à se poser
- Quels projets en cours ou en production font interagir une IA avec des clients ou des collaborateurs ?
- Pour chacun, sommes-nous fournisseur, déployeur, ou les deux ?
- Quels contenus générés sortent de l'entreprise, et lesquels sont publiés pour informer le public ?
- Quels systèmes génératifs étaient déjà en service avant le 2 août 2026 et doivent être conformes au § 2 d'ici le 2 décembre 2026 ?
- Quelles équipes et quels fournisseurs portent ces projets, et qui décide des mesures à prendre ?
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Sources
- Règlement (UE) 2024/1689, article 50 · ai-act-service-desk.ec.europa.eu · consulté le 15 octobre 2026
- Règlement (UE) 2026/1744 (Omnibus numérique sur l'IA), Journal officiel de l'UE · eur-lex.europa.eu · 8 juillet 2026
- Commission européenne, questions-réponses sur les obligations de transparence de l'article 50 · digital-strategy.ec.europa.eu · mise à jour du 24 juillet 2026
- Commission européenne, code de bonnes pratiques sur les contenus générés par IA · digital-strategy.ec.europa.eu · page mise à jour le 12 octobre 2026
Cette analyse présente l'état des textes et des sources publiques à la date indiquée. Elle ne constitue pas un avis juridique.
