AI Act : le calendrier jusqu’en 2028, après l’omnibus numérique
L’AI Act s’applique par étapes depuis février 2025. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Les interdictions, la maîtrise de l’IA et la transparence de l’article 50 s’appliquent déjà.
Ce qui s’applique déjà
| Date | Ce qui s’applique | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques d’IA interdites et obligation de maîtrise de l’IA (formation des équipes) | Fournisseurs et utilisateurs professionnels |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général | Fournisseurs de modèles |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence de l’article 50 : agents conversationnels, contenus générés, hypertrucages | Fournisseurs et utilisateurs professionnels |
Ce que l’omnibus numérique a reporté
Publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet, le règlement omnibus ne supprime aucune catégorie d’obligation : il décale des échéances, faute de normes techniques et d’autorités nationales prêtes à temps.
| Obligation | Date d’origine | Nouvelle date |
|---|---|---|
| Marquage des contenus générés, pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 | 2 août 2026 | 2 décembre 2026 |
| Bacs à sable réglementaires nationaux | 2 août 2026 | 2 août 2027 |
| Systèmes à haut risque de l’annexe III : recrutement, évaluation du crédit, tarification de l’assurance vie et santé, éducation, biométrie | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 |
| Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) | 2 août 2027 | 2 août 2028 |
Un report n’est pas une pause : les exigences restent les mêmes. Les projets qui livrent un système à haut risque en 2027 se conçoivent dès maintenant avec ces exigences.
Ce que cela touche dans un portefeuille de projets
Les dates à inscrire dans vos plans
- 2 décembre 2026 : marquage des contenus générés par les systèmes déjà en service.
- 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque de l’annexe III, en service ou mis sur le marché à partir de cette date.
- 2 août 2028 : IA intégrée aux produits réglementés.
- Pour chaque date : quels projets livrent avant, lesquels livrent après, et quelle équipe porte la mise en conformité.
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Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle · eur-lex.europa.eu · consulté le 31 octobre 2026
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA), Journal officiel de l’UE · eur-lex.europa.eu · 8 juillet 2026
- Digital Omnibus on AI, texte consolidé et considérants · artificialintelligenceact.eu · consulté le 31 octobre 2026
- Orrick, « EU AI Act Update: Digital Omnibus Finalizes 8 Compliance Changes » · orrick.com · juillet 2026
Cette analyse présente l’état des textes et des sources publiques à la date indiquée. Elle ne constitue pas un avis juridique.
